Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SPORT ET COMMUNICATION SOLUTIONS (SCS) commercialise des produits et supports de communication évènementielle et promotionnelle, d’animation et de publicité auprès de ses clients professionnels.
La Société SPORT ET COMMUNICATION SOLUTIONS (SCS) est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 11 Avenue Jules Verne à SAINT-SEBASTIEN-SUR- LOIRE – 44230 – (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 890 922 792 R.C.S. NANTES.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :
- « Cahier des Charges » désigne, le cas échéant, le document établi par le Client ou les données qu’il a remis à SCS comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières et à la fourniture des Produits commandés par le Client.
- « Client » désigne toute personne physique oumorale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par SCS.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre SCS et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 4 ci-après, conclues entre SCS et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client, leurs conditions tarifaires et leurs modalités de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme (i) soit d’un devis, établi par SCS, accepté et signé par le Client, (ii) soit d’une commande émise par le Client, confirmée par SCS.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la conclusion des Conditions Particulières, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
- « Partie(s) » désigne collectivement ou individuellement SCS et le Client, selon le contexte.
- « Point de Livraison » désigne l’adresse de livraison d’une commande choisie par le Client et telle que spécifiée dans les Conditions Particulières.
- « Produits » désigne les produits proposés au Client par SCS, définis à l’Article 3.1 ci-après et décrits au sein des Conditions Particulières.
- « SCS » désigne la Société SCS dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SCS et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de recourir aux Produits proposés par SCS. Ces Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SCS.
En recourant aux Produits proposés par SCS, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à SCS, sauf accord exprès préalable et écrit de celle-ci.
Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SCS.
3. Produits
3.1. Définition des Produits
SCS commercialise des produits et supports de communication évènementielle et promotionnelle, d’animation et de publicité auprès de ses clients professionnels (les Produits).
Les Produits fournis au Client par SCS sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
3.2. Cahier des Charges – Définition des besoins par le Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits proposés par SCS.
En effet, le Client, en sa qualité de professionnel, reste seul responsable de l’identification et de la définition de ses besoins, ainsi que du choix des Produits.
Lorsque le Client établi un document ou transmet des données à SCS comprenant tous les renseignements nécessaires à la commande de Produits, il s’agit alors du Cahier des Charges du Client qui servira à SCS pour l’établissement des Conditions Particulières.
3.3. Sincérité et exactitude des informations communiquées par le Client
Pour la commande des Produits, le Client doit impérativement fournir à SCS des informations exactes et complètes et, par la conclusion du Contrat, il autorise et garantit leur utilisation par SCS dans le cadre du Contrat.
En effet, SCS n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Client.
Si la commande de Produits porte notamment sur la reproduction d’éléments visuels (couleurs, marque, charte graphique, etc.), le Client garantit SCS que ces données sont exactes, complètes et libres de droits pour l’exécution du Contrat.
Le Client est donc seul responsable des informations et données transmises à SCS, il appartient donc au Client de signaler toute erreur ou omission pouvant entraîner une modification de la commande des Produits.
Par conséquent, la responsabilité de SCS ne pourra pas être recherchée pour un fait dont l’origine relèverait d’une erreur, et/ou d’une omission contenue au sein des informations ou données transmises par le Client, d’informations ou d’éléments non libres de droits, ainsi qu’en cas d’omission d’informations essentielles pour l’exécution du Contrat, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation à la charge de SCS ne sera due à ce titre, ce que reconnaît expressément le Client.
4. Conditions Particulières
a. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis établi par SCS à la demande du Client et accepté par celui-ci.
Le devis émis par SCS a une durée de validité de dix (10) jours à compter de son émission.
Le devis est établi par SCS sur la base des besoins exprimés par le Client ou de son Cahier des Charges.
Le Client est donc invité à vérifier, avant d’accepter le devis proposé par SCS, que les Produits qui y sont présentés correspondent bien à ses besoins.
Toute acceptation par le Client d’un devis émis par SCS est ferme et définitive à réception par cette dernière et emporte, en conséquence, conclusion du Contrat entre SCS et le Client.
b. Alternativement, le Client peut adresser une commande de Produits à SCS par e-mail, télécopie ou téléphone, en précisant :
(i) Le type et les spécificités des Produits ;
(ii) Leur quantité ;
(iii) Le Point de Livraison ;
(iv) Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande.
En pareille hypothèse, le Contrat entre le Client et SCS n’est considéré comme étant conclu qu’après confirmation par SCS de la commande du Client. Cette confirmation pourra notamment prendre la forme d’un « Bon à Tirer – BAT » accepté par le Client par tout moyen écrit. Le prix des Produits commandés est alors celui en vigueur à la date de la confirmation par SCS, disponible à tout moment sur demande du Client.
c. Lorsque le Contrat est conclu, SCS se réserve donc le droit de refuser toute modification ultérieure de la commande du Client.
5. Conditions financières
5.1. Prix
Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande émise par le Client et en fonction du Point de Livraison.
Les frais de transport et de livraison s’ajoutent au prix des Produits.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix toutes taxes comprises des Produits.
Il est précisé que (i) les frais d’emballage spécifiques ou supplémentaires pour le transport, que ce soit par route, bateau ou avion, (ii) le coût éventuel de l’assurance, (iii) ainsi que tous autres frais supplémentaires tels que tous droits et taxes acquittés le cas échéant par SCS, doit s’ajoutent au prix des Produits et sont précisés dans les Conditions Particulières.
En cas d’emballages spécifiques ou supplémentaires demandés par le Client, ce dernier doit en faire préalablement la demande à SCS pour l’établissement des Conditions Particulières.
5.2. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, le paiement est effectué en euros, par virement bancaire, et ce, dans les conditions suivantes :
- Cinquante pour cent (50%) du prix des Produits à la signature des Conditions Particulières ;
- Le solde à la réception des Produits.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé par le Client.
En toute hypothèse, SCS se réserve la faculté d’exiger du Client le versement, avant l’expédition d’une commande, d’un acompte d’un montant égal ou supérieur à cinquante pour cent (50%) du prix des Produits ou le règlement intégral de la commande.
5.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à SCS, et en application du II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour SCS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où SCS justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, notamment en cas de frais de rejet de prélèvement bancaire supporté par SCS. En cas de retard de paiement, SCS pourra immédiatement suspendre la fourniture d’une autre commande de Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par le Client.
6. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de SCS jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SCS des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 7.3 ci-après. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de SCS, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SCS pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à SCS se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, SCS sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SCS pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de SCS de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
7. Livraison des Produits
7.1. Modalités et frais de livraison
SCS livre les Produits en France et à l’étranger, au Point de Livraison spécifié dans les Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, SCS recourt au transporteur de son choix.
En cas de livraison retardée du fait du Client, SCS se réserve la faculté de facturer à celui-ci les frais de stockage supportés par SCS.
Dans tous les cas, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le Point de Livraison. Ce délai court à compter du « Bon à Tirer – BAT » confirmé par le Client, et sous réserve du paiement préalable de l’acompte prévu à la commande.
A défaut d’acceptation du « Bon à Tirer – BAT » par le Client, SCS ne débutera pas le traitement de la commande des Produits.
SCS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.
Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de SCS.
En toute hypothèse, la responsabilité de SCS ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.
7.3. Risques liés au transport – Assurances
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières :
(i) Pour un Point de Livraison situé en France métropolitaine: le transport et la livraison des Produits jusqu’au Point de Livraison s’effectuent aux risques et périls de SCS.
(ii) Pour un Point de Livraison situé hors de France métropolitaine : le transport et la livraison des Produits s’effectuent aux risques et périls du Client, selon l’Incoterm en vigueur à la date du Contrat, tel que précisé au sein des Conditions Particulières.
En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.
Par ailleurs, le Client s’engage à transmettre à SCS sans délai tout document relatif à la réalisation par ses soins des formalités à l’export des Produits.
7.4. Dédouanement
Le Client qui recourt aux Produits proposés par SCS reconnaît expressément mandater SCS aux fins d’effectuer, le cas échéant, toutes formalités et acquitter tous droits et taxes, au nom du Client, dans le cadre de toute opération de dédouanement qui serait rendue nécessaire pour la livraison des Produits commandés par le Client.
Dans tous les cas, tous frais, droits, taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont supportés exclusivement par le Client et lui seront, le cas échéant, refacturés par SCS.
7.5. Réception des Produits – Non-conformité – Garantie des vices cachés
A la livraison des Produits au Point de Livraison, il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu du(des) colis reçu(s) en présence du transporteur, en particulier en cas de colis endommagé.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison ou, s’il accepte le colis, doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. En outre, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée.
Par ailleurs, le Client doit, dans ce même délai, en informer SCS par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@lainejerome.ovh en joignant des photographies et/ou vidéos des Produits endommagés. En toute hypothèse, aucune réclamation ne sera acceptée par SCS au-delà de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits par le Client.
En cas de non-conformité alléguée par le Client, SCS procédera à une première analyse de la situation, au site de constat de la non-conformité des Produits ou sur pièces transmises par le Client.
Si la non-conformité est confirmée, les Produits concernés devront être emballés et retournés par le Client, à ses frais, à l’adresse indiquée par SCS et après accord exprès préalable écrit de cette dernière.
SCS procèdera ensuite à ses frais soit à la réparation des Produits, si une telle réparation s’avère possible, soit à leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnisation, notamment à l’exclusion de remboursement de leur prix, des frais d’emballage et de retour supportés par le Client.
En tout état de cause, la garantie de SCS au titre des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, est limitée aux défauts de matière ou de fabrication.
La mise en jeu des garanties susvisées ne pourra donner lieu qu’au remplacement des Produits dont il est confirmé qu’ils sont non-conformes ou défectueux, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation du Client.
8. Obligations spécifiques du Client
Le Client s’engage à :
- (i) Manipuler, monter, installer, utiliser et entretenir (le cas échéant) les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation prévue, aux recommandations qui seraient faites par SCS et/ou par les fabricants des Produits, et aux obligations légales et réglementaires ;
- (ii) N’apporter aucune modification aux Produits sans l’accord exprès préalable écrit de SCS ou des fabricants des Produits ;
- (iii) Informer immédiatement SCS en cas de dysfonctionnement ou incident affectant les Produits et ne pas procéder par lui-même à une quelconque intervention sur les Produits, notamment aucune tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, sans l’accord exprès préalable écrit de SCS.
9. Exclusions de garantie
La garantie de SCS est exclue lorsque le défaut d’un Produit provient :
- (i) D’une manipulation, une installation, une utilisation ou un entretien (le cas échéant) du Produit incorrect ou négligent de la part du Client ou de ses préposés ou agents ;
- (ii) D’une utilisation des Produits pour une application non prévue pour leur usage principal ;
- (iii) D’une utilisation des Produits dans un environnement corrosif ou chimiquement destructeur pour les matières composant les Produits ;
- (iv) D’un stockage dans un endroit non couvert ou humide ou non sécurisé contre les chocs ;
- (v) D’une négligence du Client ;
- (vi) De tout manquement du Client aux obligations prévues dans le Contrat, en particulier celles prévues à l’Article 8 ci-avant ;
- (vii) De conditions climatiques extrêmes ou de tout autre évènement hors du contrôle de SCS.
La garantie ne s’applique en aucun cas aux équipements du Client, notamment aux équipements auxquels les Produits pourraient être attachés ou raccordés.
10. Responsabilité de SCS
Sans préjudice des dispositions impératives de la réglementation applicables aux Produits et à leur commercialisation, la responsabilité de SCS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
SCS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client, notamment dans le Cahier des Charges.
En toute hypothèse, la responsabilité de SCS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.
11. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les devis, études ou tout autre document communiqué par SCS sont la propriété exclusive de SCS, ou des fabricants des Produits ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au seul titre du Contrat.
12. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SCS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par SCS, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SCS et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de SCS.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par SCS bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de confidentialité de SCS, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@lainejerome.ovh ou par courrier postal à SCS, 11 Avenue Jules Verne à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE – 44230 – (France).
13. Dispositions générales
13.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
13.2. Modification des Conditions Générales de Vente
SCS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande par SCS.
13.3. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
SCS se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure dont la durée des effets est supérieure à trente (30) jours calendaires.
La responsabilité de SCS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
13.4. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44 – France).
13.5. Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une autre langue, le texte en français sera la langue de référence au Contrat et la langue française sera la langue d’une éventuelle procédure entre les Parties.